Document parlementaire 41S0447-1971-1972

Proposition de loi interdisant la participation aux moto-cross des jeunes gens de moins de 18 ans.

	Fiche complète
	21/06/1972
Documents principaux	00/000-S0447/001-1971-1972
Document Sénat	41S0447 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/06/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/10/1972
Date d'envoi	11/10/1972
Auteur(s)	Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Leo, Elaut (Auteur) , Robert, Vandezande (Auteur) , Lode, Claes (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	SPORTS | PROTECTION DE LA JEUNESSE