Document parlementaire 41S0457-1971-1972

Proposition de déclaration de révision de l'article 11 de la Constitution. (Assurer une meilleure protection du droit de propriété privée)

	Fiche complète
	22/06/1972
Documents principaux	00/000-S0457/001-1971-1972
Document Sénat	41S0457 PROPOSITION DE DECLARATION
Date de dépôt	22/06/1972
Type de document	07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération	11/10/1972
Date d'envoi	11/10/1972
Auteur(s)	Hilaire, Lahaye (Auteur) , Yves, du Monceau de Bergendal (Auteur) , Pierre, Descamps (Auteur) , Georges, Beauduin (Auteur) , Herman, Vanderpoorten (Auteur) , Marie-Thérèse, Godinache-Lambert (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION