Document parlementaire 41S0469-1971-1972

Proposition de loi modifiant l'article 11 de l'arrêté royal du 3 décembre 1970 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. (Invalides de guerre)

	Fiche complète
	27/06/1972
Documents principaux	00/000-S0469/001-1971-1972
Document Sénat	41S0469 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/06/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/10/1972
Date d'envoi	11/10/1972
Auteur(s)	Georges, Dejardin (Auteur) , Edgard, Vanthilt (Auteur) , Raoul, Vreven (Auteur) , Georges, Beauduin (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | TRAVAILLEURS SALARIES | INVALIDES DE GUERRE