Document parlementaire 41S0476-1971-1972

Proposition de loi visant à faire admettre les jours non prestés par suite d'accidents du travail ou de congés de maternité pour le calcul du nombre de jours prestés dans l'enseignement.

	Fiche complète
	14/07/1972
Documents principaux	00/000-S0476/001-1971-1972
Document Sénat	41S0476 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/07/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/10/1972
Date d'envoi	11/10/1972
Auteur(s)	Hubert, Parotte (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | CONTRAT DE TRAVAIL | ENSEIGNEMENT