Document parlementaire 41S0479-1971-1972

Proposition de loi modifiant la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés. (Mettre en concordance les conditions d'octroi de l'allocation spéciale avec celles de l'allocation ordinaire ou complémentaire aux handicapés)

	Fiche complète
	16/08/1972
Documents principaux	00/000-S0479/001-1971-1972
Document Sénat	41S0479 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/08/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/10/1972
Date d'envoi	11/10/1972
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | HANDICAPE