Document parlementaire 41S0480-1971-1972

Proposition de loi modifiant la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées. (Handicapés)

	Fiche complète
	16/08/1972
Documents principaux	00/000-S0480/001-1971-1972
Document Sénat	41S0480 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/08/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/10/1972
Date d'envoi	11/10/1972
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | MINIMUM DE MOYENS D'EXISTENCE | PERSONNE AGEE | HANDICAPE