	Fiche complète
	07/12/1973
Vote Chambre	11/07/1974
Vote Sénat	27/06/1974
Date de la loi	06/08/1974
Date moniteur	25/09/1974
Moniteur n°	185
Documents principaux	00/000-S6-VI/001-1973-1974 00/000-S0130/001-1973-1974 00/000-S0135/001-1973-1974 00/000-K5-VI/001-0000-1974
Document Sénat	41S6-VI PROJET DE LOI
Date de dépôt	07/12/1973
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	27/06/1974
Date de caducité	31/01/1974
Relevé de caducité	01/06/1974
Document Sénat Document suivant	41S0130 RAPPORT
Date de dépôt	19/12/1973
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Louis, Rombaut (Auteur)
Document Sénat Document suivant	41S0135 AMENDEMENT
Date de dépôt	10/01/1974
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre	42K5-VI PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	28/06/1974
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Commentaire	Sans renvoi en commission, ni rapport
Date de fin	11/07/1974
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	11/07/1974 EN DISCUSSION 11/07/1974 ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	26/06/1974 EN DISCUSSION 27/06/1974 ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS SUPPLEMENTAIRES