Document parlementaire 42K0010

Proposition de loi modifiant les articles 263 et 265 du Code judiciaire concernant les conditions de nomination des greffiers des justices de paix, des tribunaux de police et des tribunaux. (Conditions de nomination et de promotion équivalentes pour les commis-greffiers)

	Fiche complète
	02/05/1974
Documents principaux	00/000-K0010/001-0000-1974
Document Chambre	42K0010 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/11/1975
Date d'envoi	13/11/1975
Auteur(s)	André, Bourgeois (Auteur) , Alfons, Laridon (Auteur) , Herman, Suykerbuyk (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	De Kerpel, Paul
Calendrier	07/01/1976   EN DISCUSSION 03/03/1976   RETIRE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL