Document parlementaire 42K0011

Proposition de loi modifiant l'article 3 de l'Annexe au Code judiciaire relative aux limites territoriales et au siège des cours et tribunaux. (Rationalisation du travail des parquets et des greffes en matière de roulage - Unité de jurisprudence)

	Fiche complète
	02/05/1974
Documents principaux	00/000-K0011/001-0000-1974
Document Chambre	42K0011 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Richard,Edgard, Gondry (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAUX