Document parlementaire 42K0012

Proposition de loi tendant à réparer les préjudices subis du fait du captage des eaux souterraines. (Affaissement des sols - Relation causale entre faute et dommage - Responsabilité des sociétés de captage des eaux souterraines - Délimitation des zones de captage)

	Fiche complète
	02/05/1974
Documents principaux	00/000-K0012/001-0000-1974
Document Chambre	42K0012 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Augustin, Bila (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	EAU | DISTRIBUTION D'EAU | RESPONSABILITE CIVILE | INDEMNITE | SOCIETE | ENVIRONNEMENT | DEGRADATIONS