Document parlementaire 42K0013

Proposition de loi relative à la représentation de la région de langue allemande aux Chambres législatives et au conseil provincial de Liège. (Désigner clairement les candidats germanophones et francophones sur les bulletins de vote - Garantir la représentation au parlement même s'il n'y a pas de candidat élu direct - Création de deux districts électoraux : Eupen et St-Vith)

	Fiche complète
	02/05/1974
Documents principaux	00/000-K0013/001-0000-1974
Document Chambre	42K0013 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/05/1974
Date d'envoi	09/05/1974
Auteur(s)	Guillaume, Schyns (Auteur) , Albert, Parisis (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTIONS | CANTONS DE L'EST