Document parlementaire 42K0014

Proposition de loi relative à la création d'une Commission de contrôle de la Fonction publique. (... nommée par la Chambre et le Sénat pour la réalisation de la dépolitisation)

	Fiche complète
	02/05/1974
Documents principaux	00/000-K0014/001-0000-1974
Document Chambre	42K0014 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Lucien, Outers (Auteur) , Pierre, Rouelle (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES