Document parlementaire 42K0017

Proposition de loi tendant à encourager l'échange multilatéral à l'amiable des terres agricoles.(Regroupement parcellaire - Remembrement - Simplification et économie - Commission provinciale - Prise en charge par l'État des honoraires des notaires - Exonération des droits d'enregistrement)

	Fiche complète
	02/05/1974
Documents principaux	00/000-K0017/001-0000-1974
Document Chambre	42K0017 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/05/1974
Date d'envoi	09/05/1974
Auteur(s)	Joseph, Michel (Auteur) , Robrecht, Devos (Auteur) , Robert, Gheysen (Auteur) , Victor, Barbeaux (Auteur) , Henri, Pierret (Auteur) , Geneviève, Ryckmans-Corin (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	AGRICULTURE