Document parlementaire 42K0018

Proposition de loi portant création d'un district électoral provincial distinct pour la région de langue allemande.

	Fiche complète
	02/05/1974
Documents principaux	00/000-K0018/001-0000-1974
Document Chambre	42K0018 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/05/1974
Date d'envoi	14/05/1974
Auteur(s)	Alfred, Evers (Auteur) , André, Damseaux (Auteur) , Paul, De Clercq (Auteur) , Emile-Edgard, Jeunehomme (Auteur) , Louis, Cantillon (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTIONS