Document parlementaire 42K0019

Proposition de loi instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique. (Mandat dans un conseil communal, un conseil provincial ou une commission d'assistance publique - Rémunération - Législation sociale - Sécurité d'emploi)

Fiche complète
02/05/1974
Vote Chambre 07/07/1976
Vote Sénat 30/06/1976
Date de la loi 19/07/1976
Date moniteur 24/08/1976
Moniteur n° 164
Documents principaux 00/000-K0019/001-0000-1974
00/000-S0908/001-1975-1976
Document Chambre   42K0019
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 02/05/1974
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/05/1974
Date d'envoi 09/05/1974
Auteur(s) Guillaume, Schyns (Auteur)
, André, Magnée (Auteur)
, Robrecht, Devos (Auteur)
, Marcel, Plasman (Auteur)
Date de fin 07/07/1976
Sous-documents
002 27/11/1974 AMENDEMENT
Auteur(s) Schyns (Auteur)
Lenssens (Auteur)
 
003 19/02/1975 AMENDEMENT
Auteur(s) Demets (Auteur)
 
004 09/12/1975 AMENDEMENT
Auteur(s) De Beul (Auteur)
 
005 10/12/1975 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
Dehousse (Auteur)
Lenssens (Auteur)
Steyaert (Auteur)
Declercq (Auteur)
 
006 10/03/1976 AMENDEMENT
Auteur(s) Schyns (Auteur)
Lenssens (Auteur)
 
007 21/04/1976 SOUS-AMENDEMENT
Auteur(s) Dehousse (Auteur)
Demets (Auteur)
Tibbaut (Auteur)
 
008 29/04/1976 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
009 12/05/1976 AMENDEMENT
Auteur(s) Dehousse (Auteur)
 
010 28/05/1976 RAPPORT
Auteur(s) Lenssens (Auteur)
 
011 03/06/1976 AMENDEMENT
Auteur(s) Geldolf (Auteur)
Van Elewyck (Auteur)
Van Eynde (Auteur)
Danschutter (Auteur)
Temmerman (Auteur)
Les amendements de M. Geldolf (art. 2 et 5) ont été redéposés après rapport; ils n'ont pas été réimprimés.
 
012 03/06/1976 AMENDEMENT
Auteur(s) Buchmann (Auteur)
Evers (Auteur)
 
013 08/06/1976 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
De Beul (Auteur)
Les amendements de M. De Beul (art. 5bis (nouveau) à 5sexies (nouveau)) ont été redéposés après rapport; ils n'ont pas été réimprimés.
 
014 16/06/1976 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Lenssens (Auteur)
 
015 16/06/1976 AMENDEMENT
Auteur(s) De Beul (Auteur)
Buchmann (Auteur)
 
016 22/06/1976 AMENDEMENT
Auteur(s) Buchmann (Auteur)
Evers (Auteur)
 
017 01/07/1976 PROJET AMENDE
Auteur(s) Sénat/Senaat (Auteur)
 
018 02/07/1976 AMENDEMENT
Auteur(s) Geldolf (Auteur)
De Beul (Auteur)
Dehousse (Auteur)
Maes (Auteur)
Vandemeulebroucke (Auteur)
Demets (Auteur)
Van Elewyck (Auteur)
 
019 03/07/1976 RAPPORT
Auteur(s) Lenssens (Auteur)
 
020 02/07/1976 AMENDEMENT
Auteur(s) Damseaux (Auteur)
Hannotte (Auteur)
Soudant (Auteur)
 
Document Sénat   42S0908
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 22/06/1976
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 30/06/1976
Sous-documents
002 24/06/1976 RAPPORT
Auteur(s) Vandenabeele (Auteur)
 
003 29/06/1976 AMENDEMENT
Auteur(s) Verspeeten (Auteur)
Wyninckx (Auteur)
 
004 29/06/1976 AMENDEMENT
Auteur(s) Bergers (Auteur)
Van In (Auteur)
 
005 30/06/1976 AMENDEMENT
Auteur(s) Bertouille (Auteur)
 
006 30/06/1976 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
007 30/06/1976 AMENDEMENT
Auteur(s) Bertouille (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur Lenssens, Jan
Calendrier 27/11/1974   EN DISCUSSION
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur Coucke, Marcel
Calendrier 19/02/1975   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
19/02/1975   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
3. COMMISSION CHAMBRE COMMISSIONS RÉUNIES DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL ET DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur Lenssens, Jan
Calendrier 10/12/1975   EN DISCUSSION
10/03/1976   EN DISCUSSION
21/04/1976   EN DISCUSSION
12/05/1976   EN DISCUSSION
12/05/1976   ADOPTE
10/06/1976   EN DISCUSSION
15/06/1976   EN DISCUSSION
15/06/1976   ADOPTE
02/07/1976   EN DISCUSSION
02/07/1976   ADOPTE
Incident
4. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 03/06/1976   RENVOYE EN COMMISSION
17/06/1976   EN DISCUSSION
22/06/1976   EN DISCUSSION
22/06/1976   ADOPTE
07/07/1976   EN DISCUSSION
07/07/1976   ADOPTE
Incident
5. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 30/06/1976   EN DISCUSSION
30/06/1976   AMENDE
Incident
Mots-clés libres TRAVAIL