Document parlementaire 42K0020

Proposition de loi relative à la pension des bourgmestres, échevins et présidents des commissions d'assistance publique. (Droit à une pension après 10 années de mandat - Prise en considération des années de service accomplies dans les trois fonctions)

	Fiche complète
	02/05/1974
Documents principaux	00/000-K0020/001-0000-1974
Document Chambre	42K0020 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/05/1974
Date d'envoi	14/05/1974
Auteur(s)	Paul, Devlies (Auteur) , Fernand, Vandamme (Auteur)
Sous-documents	002 22/04/1975 RAPPORT Auteur(s) Vankeirsbilck (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Vankeirsbilck, Erik
Calendrier	30/10/1974   EN DISCUSSION 05/03/1975   EN DISCUSSION 05/03/1975   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	22/05/1975   RENVOYE EN COMMISSION
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES