Document parlementaire 42K0021

Proposition de loi modifiant l'article 10 de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, modifié par les lois des 29 juin 1970, 26 juin 1972 et 27 décembre 1973. (Renonciation par l'épouse à la jouissance de sa pension personnelle de retraite qui a pris cours avant l'âge de 60 ans pour obtenir la pension de ménage de son époux en cas de mariage ou de remariage)

	Fiche complète
	03/05/1974
Documents principaux	00/000-K0021/001-0000-1974
Document Chambre	42K0021 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/02/1975
Date d'envoi	27/02/1975
Auteur(s)	Emile, Flamant (Auteur) , Fernand, Colla (Auteur) , André, Kempinaire (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | TRAVAILLEURS SALARIES | MARIAGE