Document parlementaire 42K0025

Proposition de loi modifiant l'article 55 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. (Traitement de tous les litiges par le tribunal du travail)

	Fiche complète
	09/05/1974
Documents principaux	00/000-K0025/001-0000-1974
Document Chambre	42K0025 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/05/1974
Date d'envoi	14/05/1974
Auteur(s)	André, Baudson (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES | TRAVAILLEURS SALARIES | TRIBUNAL DU TRAVAIL