Document parlementaire 42K0026

Proposition de loi modifiant la loi du 26 juin 1972 portant réduction du nombre d'années de service requis au fond des mines de houille pour l'octroi d'une pension de retraite complète. (Vingt-cinq années au lieu de vingt-sept années de service)

	Fiche complète
	09/05/1974
Documents principaux	00/000-K0026/001-0000-1974
Document Chambre	42K0026 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/05/1974
Date d'envoi	14/05/1974
Auteur(s)	Joannes,JOZEF,Albert, Olaerts (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Calendrier	05/02/1975   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | OUVRIERS MINEURS | PENSIONS