Document parlementaire 42K0031

Projet de loi portant dérogation à l'article premier de la loi du 1er juillet 1893 relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de loi antérieurement déposés.

	Fiche complète
	13/05/1974
Vote Chambre	16/05/1974
Vote Sénat	22/05/1974
Date de la loi	29/05/1974
Date moniteur	01/06/1974
Moniteur n°	105
Documents principaux	00/000-K0031/001-0000-1974
Document Chambre	42K0031 PROJET DE LOI
Date de dépôt	13/05/1974
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	14/05/1974
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	16/05/1974
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Calendrier	15/05/1974   EN DISCUSSION 15/05/1974   ADOPTE
Incident	15/05/1974   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	16/05/1974   EN DISCUSSION 16/05/1974   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	22/05/1974   EN DISCUSSION 22/05/1974   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES | DISSOLUTION