Document parlementaire 42K0032

Proposition de loi portant défense d'interdire aux étrangers l'accès des établissements ouverts au public. (Cafés, restaurants et hôtels)

	Fiche complète
	14/05/1974
Documents principaux	00/000-K0032/001-0000-1974
Document Chambre	42K0032 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/05/1974
Date d'envoi	22/05/1974
Auteur(s)	Joannes,JOZEF,Albert, Olaerts (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ETRANGERS