Document parlementaire 42K0034

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1970 instituant une allocation de déménagement, une allocation-loyer et une allocation d'installation en faveur de personnes âgées qui évacuent un logement inadapté à leur condition physique pour occuper un logement spécifique. (La limite d'âge pour les femmes chefs de ménage est ramenée de 65 ans à 60 ans)

Fiche complète
14/05/1974
Documents principaux 00/000-K0034/001-0000-1974
Document Chambre   42K0034
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 14/05/1974
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/05/1974
Date d'envoi 22/05/1974
Auteur(s) Joannes,JOZEF,Albert, Olaerts (Auteur)
Sous-documents
002 19/03/1975 RAPPORT
Auteur(s) Somers (Auteur)
 
Date de caducité 09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES TRAVAUX PUBLICS
Rapporteur Somers, Jozef (JOOS),Antonia
Calendrier 05/03/1975   REJETE
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | PERSONNE AGEE | SUBSIDES