Document parlementaire 42K0035

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1964 relative au Fonds des communes. (Modification du mode de calcul pour établir les montants des besoins communaux)

	Fiche complète
	14/05/1974
Documents principaux	00/000-K0035/001-0000-1974
Document Chambre	42K0035 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/05/1974
Date d'envoi	22/05/1974
Auteur(s)	Joannes, Olaerts (Auteur) , Herman, Suykerbuyk (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Vankeirsbilck, Erik
Calendrier	26/06/1974   EN DISCUSSION 08/01/1975   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | FONDS DES COMMUNES