Document parlementaire 42K0040

Proposition de loi abrogeant les articles 76, 5°, 151, 152, 153 et 154 du Code civil et modifiant les articles 155bis et 158 du même Code. (Mariage - Abrogation de l'acte respectueux et formel)

	Fiche complète
	14/05/1974
Documents principaux	00/000-K0040/001-0000-1974
Document Chambre	42K0040 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/05/1974
Date d'envoi	28/05/1974
Auteur(s)	Fernand,Marie,André, Vandamme (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | MARIAGE