Document parlementaire 42K0041

Proposition de loi modifiant l'article 450 du Code judiciaire. (Conseil de l'Ordre des avocats - Participation des avocats stagiaires à l'élection des membres)

	Fiche complète
	14/05/1974
Documents principaux	00/000-K0041/001-0000-1974
Document Chambre	42K0041 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/06/1974
Date d'envoi	05/06/1974
Auteur(s)	Fernand, Vandamme (Auteur) , Herman, Suykerbuyk (Auteur) , Henri, Boel (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE