Document parlementaire 42K0045

Proposition de loi modifiant l'article 17 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. (Régularisation de résidences de week-end, construites illégalement - Plan particulier d'aménagement)

	Fiche complète
	14/05/1974
Documents principaux	00/000-K0045/001-0000-1974
Document Chambre	42K0045 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/05/1974
Date d'envoi	22/05/1974
Auteur(s)	Herman, Suykerbuyk (Auteur) , Jan, Mangelschots (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES TRAVAUX PUBLICS
Rapporteur	Nyffels, Gustaaf
Calendrier	05/02/1975   EN DISCUSSION 05/03/1975   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	URBANISME