Document parlementaire 42K0046

Proposition de loi modifiant l'article 45 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, modifiée par la loi du 22 décembre 1970. (Surfaces de vente de plus de 1500 m² en dehors des zones d'habitation - Permis de construire - Grandes entreprises de distribution - Avis émanant des ministres des Affaires économiques et des Classes moyennes)

	Fiche complète
	14/05/1974
Documents principaux	00/000-K0046/001-0000-1974
Document Chambre	42K0046 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/05/1974
Date d'envoi	22/05/1974
Auteur(s)	Herman, Suykerbuyk (Auteur) , Guido, Verhaegen (Auteur) , Adhémar, d'Alcantara (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES TRAVAUX PUBLICS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	URBANISME