Document parlementaire 42K0047

Projet de loi insérant un article 266bis au Code judiciaire. (Greffier en chef de la Cour d'appel ou de la Cour du travail - Conditions de nomination)

	Fiche complète
	14/05/1974
Vote Chambre	19/12/1974
Vote Sénat	05/12/1974
Date de la loi	10/01/1975
Date moniteur	16/01/1975
Moniteur n°	11
Documents principaux	00/000-K0047/001-0000-1974 00/000-S0417/001-1974-1975
Document Chambre	42K0047 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/05/1974
Date d'envoi	22/05/1974
Auteur(s)	Herman, Suykerbuyk (Auteur) , André, Bourgeois (Auteur)
Date de fin	19/12/1974
Sous-documents	002 13/06/1974 AMENDEMENT Auteur(s) Ducobu (Auteur) Suykerbuyk (Auteur) Bourgeois (Auteur)   003 25/06/1974 AMENDEMENT Auteur(s) Baudson (Auteur)   004 02/07/1974 SOUS-AMENDEMENT Auteur(s) Uyttendaele (Auteur)   005 12/07/1974 RAPPORT Auteur(s) De Kerpel (Auteur)   006 06/12/1974 PROJET AMENDE Auteur(s) Sénat/Senaat (Auteur)   007 12/12/1974 RAPPORT Auteur(s) De Kerpel (Auteur)   008 18/12/1974 AMENDEMENT Auteur(s) Desmarets (Auteur)
Document Sénat	42S0417 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	24/10/1974
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	05/12/1974
Sous-documents	002 04/12/1974 TEXTE ADOPTE Auteur(s) Commission/Commissie (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	De Kerpel, Paul
Calendrier	03/07/1974   EN DISCUSSION 03/07/1974   ADOPTE 11/12/1974   EN DISCUSSION 11/12/1974   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	17/07/1974   AJOURNE (Voir la remarque dans la fiche complète) 23/10/1974   EN DISCUSSION 24/10/1974   ADOPTE 19/12/1974   EN DISCUSSION 19/12/1974   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	05/12/1974   EN DISCUSSION 05/12/1974   AMENDE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL