Document parlementaire 42K0050

Proposition de loi réglementant l'utilisation des armes à feu et des armes de sport. (Progrès techniques - Puissance accrue des armes à feu - Permis de port d'armes obligatoire pour l'utilisation de toute arme à feu - Interdiction d'utilisation d'armes de sport dans les tirs de foire)

	Fiche complète
	14/05/1974
Documents principaux	00/000-K0050/001-0000-1974
Document Chambre	42K0050 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/05/1974
Date d'envoi	22/05/1974
Auteur(s)	André, Baudson (Auteur) , Léopold, Tibbaut (Auteur) , André, Degroeve (Auteur) , Albert, Van Hoorick (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | ARMES ET MUNITIONS