Document parlementaire 42K0053

Proposition de loi insérant un article 142bis dans le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. (Droit d'enregistrement sur les décisions de justice - Pour les jugements ressortant des juridictions répressives le droit est dû à partir du moment où la décision de justice est coulée en force de chose jugée - Pour les jugements issus des juridictions civiles, le droit est dû si, dans les trois mois, appel n'a pas été interjeté)

	Fiche complète
	16/05/1974
Documents principaux	00/000-K0053/001-0000-1974
Document Chambre	42K0053 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/05/1974
Date d'envoi	22/05/1974
Auteur(s)	André, Baudson (Auteur) , André, Kempinaire (Auteur) , Joseph, Michel (Auteur) , Jules, Mathys (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS