Document parlementaire 42K0059

Proposition de loi rapportant l'arrêté royal du 8 février 1974 supprimant la section de Philippeville du tribunal du travail de Dinant.

	Fiche complète
	16/05/1974
Documents principaux	00/000-K0059/001-0000-1974
Document Chambre	42K0059 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/05/1974
Date d'envoi	22/05/1974
Auteur(s)	Augustin,Martin,Désiré, Bila (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DU TRAVAIL