Document parlementaire 42K0060

Proposition de loi instituant un Commissaire du Parlement. (Instaurer l'ombudsman - Garantie contre des abus des pouvoirs publics)

	Fiche complète
	16/05/1974
Documents principaux	00/000-K0060/001-0000-1974
Document Chambre	42K0060 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/05/1974
Date d'envoi	22/05/1974
Auteur(s)	Ernest, Glinne (Auteur) , Albert, Van Hoorick (Auteur) , Robert, Urbain (Auteur) , Aimé, Van Lent (Auteur) , André, Degroeve (Auteur)
Sous-documents	002 21/05/1974 AMENDEMENT Auteur(s) Anciaux (Auteur)   003 13/06/1974 AMENDEMENT Auteur(s) Bourgeois (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE DU RÈGLEMENT ET DE LA RÉFORME DU TRAVAIL PARLEMENTAIRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	30/05/1974   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES | CONTROLE | MEDIATEUR | ADMINISTRATIONS PUBLIQUES