Document parlementaire 42K0061

Proposition de loi modifiant les articles 12 et 66 des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962. (Le temps de service en Allemagne sera ramené à dix mois - En fonction des ressources familiales, un seul service militaire ou deux par famille)

	Fiche complète
	16/05/1974
Documents principaux	00/000-K0061/001-0000-1974
Document Chambre	42K0061 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/05/1974
Date d'envoi	22/05/1974
Auteur(s)	Robert, Gheysen (Auteur) , Frans, Van Mechelen (Auteur) , Francis, Tanghe (Auteur) , Jan, Verroken (Auteur) , Robrecht, Devos (Auteur) , Mathieu, Rutten (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | MILICE