Document parlementaire 42K0062

Proposition de loi modifiant l'article 22 de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques. (Reconnaissance des prestations des membres du clergé du culte catholique romain - Obtention de la pension "complète" pour les prestations des prêtres missionnaires dans l'ex-Congo belge et dans le territoire sous tutelle du Ruanda-Urundi)

	Fiche complète
	22/05/1974
Vote Chambre	18/07/1974
Vote Sénat	07/11/1974
Date de la loi	20/11/1974
Date moniteur	25/02/1975
Moniteur n°	39
Documents principaux	00/000-K0062/001-0000-1974 00/000-S0368/001-0000-1974
Document Chambre	42K0062 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/05/1974
Date d'envoi	28/05/1974
Auteur(s)	Mathieu, Rutten (Auteur) , Georges, Monard (Auteur)
Date de fin	18/07/1974
Sous-documents	002 09/07/1974 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   003 17/07/1974 RAPPORT Auteur(s) d'Alcantara (Auteur)
Document Sénat	42S0368 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	18/07/1974
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	07/11/1974
Sous-documents	002 30/10/1974 RAPPORT Auteur(s) André (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	d'Alcantara, Adhémar
Calendrier	09/07/1974   EN DISCUSSION 09/07/1974   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	17/07/1974   EN DISCUSSION 18/07/1974   EN DISCUSSION 18/07/1974   ADOPTE
Incident
3. Section permanente Sénat	SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES INTÉRIEURES (SÉNAT)
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	06/11/1974   EN DISCUSSION
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	07/11/1974   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES