Document parlementaire 42K0065

Proposition de loi organisant l'extension de l'électorat communal et de l'éligibilité locale aux ressortissants des Etats signataires du Traité de la CEE.

	Fiche complète
	22/05/1974
Documents principaux	00/000-K0065/001-0000-1974
Document Chambre	42K0065 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/05/1974
Date d'envoi	28/05/1974
Auteur(s)	Ernest, Glinne (Auteur) , Guy, Cudell (Auteur) , Henri, Deruelles (Auteur) , Aimé, Van Lent (Auteur) , Albert, Van Hoorick (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTIONS COMMUNALES