Document parlementaire 42K0065

Proposition de loi organisant l'extension de l'électorat communal et de l'éligibilité locale aux ressortissants des Etats signataires du Traité de la CEE.

Fiche complète
22/05/1974
Documents principaux 00/000-K0065/001-0000-1974
Document Chambre   42K0065
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 22/05/1974
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/05/1974
Date d'envoi 28/05/1974
Auteur(s) Ernest, Glinne (Auteur)
, Guy, Cudell (Auteur)
, Henri, Deruelles (Auteur)
, Aimé, Van Lent (Auteur)
, Albert, Van Hoorick (Auteur)
Date de caducité 09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres LOIS ELECTORALES | ELECTIONS COMMUNALES