Document parlementaire 42K0069

Projet de loi modifiant les arrêtés royaux n°s 254 et 255 du 12 mars 1936 unifiant les régimes de pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et des membres de l'armée et de la gendarmerie.

	Fiche complète
	22/05/1974
Vote Chambre	30/01/1975
Vote Sénat	06/03/1975
Date de la loi	27/03/1975
Date moniteur	03/05/1975
Moniteur n°	86
Documents principaux	00/000-K0069/001-0000-1974 00/000-S0523/001-1974-1975
Document Chambre	42K0069 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/06/1974
Date d'envoi	05/06/1974
Auteur(s)	Louis, Namèche (Auteur) , Gustaaf, Boeykens (Auteur) , Irène, Pétry ép. Scheys (Auteur) , Robert, Denison (Auteur) , Richard, Gondry (Auteur)
Date de fin	30/01/1975
Sous-documents	002 22/01/1975 RAPPORT Auteur(s) Evers (Auteur)
Document Sénat	42S0523 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	30/01/1975
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	06/03/1975
Sous-documents	002 19/02/1975 RAPPORT Auteur(s) Sweert (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Evers, Alfred
Calendrier	14/01/1975   EN DISCUSSION 14/01/1975   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	30/01/1975   EN DISCUSSION 30/01/1975   ADOPTE
Incident
3. Section permanente Sénat	SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES INTÉRIEURES (SÉNAT)
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	05/03/1975   EN DISCUSSION
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	06/03/1975   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES