Document parlementaire 42K0087

Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail. (Adaptation du cadre du personnel du tribunal du travail de Mons)

	Fiche complète
	30/05/1974
Documents principaux	00/000-K0087/001-0000-1974
Document Chambre	42K0087 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/05/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/11/1975
Date d'envoi	13/11/1975
Auteur(s)	Adolphe, Ducobu (Auteur) , Henri, Deruelles (Auteur) , Léon, Hannotte (Auteur) , Jean-Pierre, Levecq (Auteur) , Noëlla, Dinant (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	10/12/1975   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DU TRAVAIL