Document parlementaire 42K0091

Projet de loi modifiant la législation relative aux dommages de guerre aux biens privés et la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit.

	Fiche complète
	04/06/1974
Vote Chambre	18/07/1974
Vote Sénat	07/11/1974
Date de la loi	21/11/1974
Date moniteur	31/12/1974
Moniteur n°	249
Documents principaux	00/000-K0091/001-0000-1974 00/000-S0403/001-1974-1975
Document Chambre	42K0091 PROJET DE LOI
Date de dépôt	04/06/1974
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	05/06/1974
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	18/07/1974
Sous-documents	002 28/06/1974 RAPPORT Auteur(s) Schyns (Auteur)
Document Sénat	42S0403 FARDE
Date de dépôt	17/10/1974
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	07/11/1974
Sous-documents	002 24/10/1974 RAPPORT Auteur(s) Verbist (Auteur)   003 24/10/1974 AMENDEMENT Auteur(s) Vandezande (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSIONS RÉUNIES DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur	Schyns, Guillaume
Calendrier	27/06/1974   EN DISCUSSION 27/06/1974   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	04/07/1974   EN DISCUSSION 18/07/1974   EN DISCUSSION 18/07/1974   ADOPTE
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	07/11/1974   EN DISCUSSION 07/11/1974   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | DOMMAGES DE GUERRE | PENSIONS | PENSIONS DE REPARATION