Document parlementaire 42K0097

Projet de loi modifiant la loi du 24 mai 1959 portant élargissement des facilités d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes. (Augmentation du plafond de l'en-cours des engagements afin de permettre au Fonds de Garantie de poursuivre son activité en faveur des classes moyennes)

Fiche complète
11/06/1974
Vote Chambre 04/07/1974
Vote Sénat 07/11/1974
Date de la loi 05/12/1974
Date moniteur 21/01/1975
Moniteur n° 14
Documents principaux 00/000-K0097/001-0000-1974
00/000-S0407/001-1974-1975
Document Chambre   42K0097
PROJET DE LOI
Date de dépôt 11/06/1974
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 12/06/1974
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 04/07/1974
Sous-documents
002 26/06/1974 RAPPORT
Auteur(s) Plasman (Auteur)
 
Document Sénat   42S0407
FARDE
Date de dépôt 17/10/1974
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 07/11/1974
Sous-documents
002 17/10/1974 RAPPORT
Auteur(s) Wiard (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Plasman, Marcel,Hilaire
Calendrier 25/06/1974   EN DISCUSSION
25/06/1974   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 04/07/1974   EN DISCUSSION
04/07/1974   ADOPTE
Incident
3. Section permanente Sénat SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES INTÉRIEURES (SÉNAT)
Rapporteur
Calendrier 06/11/1974   EN DISCUSSION
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 07/11/1974   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | CREDIT