Document parlementaire 42K0100

Proposition de loi-cadre d'organisation et d'orientation de la distribution. (Apport de moyens financiers et juridiques aux personnes et aux sociétés qui se livrent au commerce en vue de créer des activités ou de les adapter)

	Fiche complète
	12/06/1974
Documents principaux	00/000-K0100/001-0000-1974
Document Chambre	42K0100 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/06/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/05/1975
Date d'envoi	22/05/1975
Auteur(s)	Jean-Baptiste, Delhaye (Auteur) , Robert, Denison (Auteur) , Guy, Cudell (Auteur) , Gaston, Onkelinx (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE