Document parlementaire 42K0100

Proposition de loi-cadre d'organisation et d'orientation de la distribution. (Apport de moyens financiers et juridiques aux personnes et aux sociétés qui se livrent au commerce en vue de créer des activités ou de les adapter)

Fiche complète
12/06/1974
Documents principaux 00/000-K0100/001-0000-1974
Document Chambre   42K0100
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 12/06/1974
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/05/1975
Date d'envoi 22/05/1975
Auteur(s) Jean-Baptiste, Delhaye (Auteur)
, Robert, Denison (Auteur)
, Guy, Cudell (Auteur)
, Gaston, Onkelinx (Auteur)
Date de caducité 09/03/1977
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE