Document parlementaire 42K0101

Proposition de loi modifiant la loi du 20 décembre 1968 modifiant les lois du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, du 15 juin 1899 comprenant le Titre II du Code de procédure pénale militaire et du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire. (Mettre un terme à l'inégalité entre les magistrats du siège et ceux du parquet par la nomination d'un premier substitut à Marche-en-Famenne et à Neufchâteau)

	Fiche complète
	12/06/1974
Vote Chambre	17/07/1974
Vote Sénat	13/03/1975
Date de la loi	24/03/1975
Date moniteur	08/04/1975
Moniteur n°	68
Documents principaux	00/000-K0101/001-0000-1974 00/000-S0364/001-0000-1974
Document Chambre	42K0101 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/06/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/06/1974
Date d'envoi	19/06/1974
Auteur(s)	Henri, Pierret (Auteur) , Marcel, Remacle (Auteur) , André, Damseaux (Auteur) , Charles-Ferdinand, Nothomb (Auteur)
Date de fin	17/07/1974
Sous-documents	002 12/07/1974 RAPPORT Auteur(s) Kickx (Auteur)
Document Sénat	42S0364 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	17/07/1974
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	13/03/1975
Sous-documents	002 16/01/1975 RAPPORT Auteur(s) Hambye (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Kickx, Joannes
Calendrier	10/07/1974   EN DISCUSSION 10/07/1974   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	17/07/1974   EN DISCUSSION 17/07/1974   ADOPTE
Incident
3. Section permanente Sénat	SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES INTÉRIEURES (SÉNAT)
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	11/03/1975   EN DISCUSSION
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	13/03/1975   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | ARMEE | JUSTICE MILITAIRE