Document parlementaire 42K0105

Proposition de loi modifiant la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services. (Les clients sont tenus de quitter le commerce, l'artisanat et les services au plus tard 15 minutes après l'heure de fermeture)

	Fiche complète
	19/06/1974
Vote Chambre	17/02/1977
Vote Sénat	30/06/1976
Date de la loi	24/02/1977
Date moniteur	20/04/1977
Moniteur n°	77
Documents principaux	00/000-K0105/001-0000-1974 00/000-S0587/001-1974-1975
Document Chambre	42K0105 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/06/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/06/1974
Date d'envoi	25/06/1974
Auteur(s)	Reimond, Mattheyssens (Auteur) , Paul, Peeters (Auteur) , Joannes, Olaerts (Auteur) , Frans, Baert (Auteur) , Jacques, Vandemeulebroucke (Auteur)
Date de fin	17/02/1977
Sous-documents	002 25/03/1975 RAPPORT Auteur(s) Buchmann (Auteur)   003 15/04/1975 AMENDEMENT Auteur(s) Mattheyssens (Auteur)   004 01/07/1976 PROJET AMENDE Auteur(s) Sénat/Senaat (Auteur)   005 04/02/1977 RAPPORT Auteur(s) Verhaegen (Auteur)
Document Sénat	42S0587 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	17/04/1975
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	30/06/1976
Sous-documents	002 29/06/1976 RAPPORT Auteur(s) Akkermans (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur	Buchmann, Jacky Verhaegen, Guido
Calendrier	11/03/1975   EN DISCUSSION 11/03/1975   ADOPTE 19/01/1977   EN DISCUSSION 19/01/1977   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	17/04/1975   EN DISCUSSION 17/04/1975   ADOPTE 16/02/1977   EN DISCUSSION 17/02/1977   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	30/06/1976   EN DISCUSSION 30/06/1976   AMENDE
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | METIERS ET NEGOCES