Document parlementaire 42K0106

Proposition de loi instaurant l'obligation de donner l'alarme en cas d'imminence d'un péril grave. (Dispositions punissant l'abstention injustifiée de donner l'alarme - Abstentions coupables - Code pénal)

	Fiche complète
	19/06/1974
Documents principaux	00/000-K0106/001-0000-1974
Document Chambre	42K0106 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/06/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/06/1974
Date d'envoi	25/06/1974
Auteur(s)	Wim, Geldolf (Auteur) , Tijl, Declercq (Auteur) , André, Cools (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | HOMICIDE INVOLONTAIRE