Document parlementaire 42K0109

Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus et relatif à des mesures conjoncturelles en matière de prêts hypothécaires et de permis de bâtir. (Politique anti-inflation - Encouragement de l'épargne - Majoration du taux des intérêts de retard - Prêts hypothécaires : quotité d'autofinancement suffisante et délais de remboursement maximum - Suspension de l'exécution du permis de bâtir et de lotir pour des raisons conjoncturelles)

	Fiche complète
	19/06/1974
Vote Chambre	04/07/1974
Vote Sénat	18/07/1974
Date de la loi	25/07/1974
Date moniteur	26/07/1974
Moniteur n°	143
Moniteur erratum	31/07/1974 146
Documents principaux	00/000-K0109/001-0000-1974 00/000-S0322/001-0000-1974
Document Chambre	42K0109 PROJET DE LOI
Date de dépôt	19/06/1974
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	19/06/1974
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	04/07/1974
Sous-documents	002 25/06/1974 AMENDEMENT Auteur(s) Dupré (Auteur) Mangelschots (Auteur)   003 28/06/1974 RAPPORT Auteur(s) De Vidts (Auteur)   004 02/07/1974 AMENDEMENT Auteur(s) Cools (Auteur)
Document Sénat	42S0322 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	04/07/1974
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	18/07/1974
Sous-documents	002 10/07/1974 RAPPORT Auteur(s) Lagae (Auteur)   003 17/07/1974 AMENDEMENT Auteur(s) Van In (Auteur) de Bruyne (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	De Vidts, Paul,Aimé
Calendrier	25/06/1974   EN DISCUSSION 27/06/1974   EN DISCUSSION 27/06/1974   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	04/07/1974   EN DISCUSSION 04/07/1974   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	18/07/1974   EN DISCUSSION 18/07/1974   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS