Document parlementaire 42K0110

Proposition de loi relative à la situation administrative des fonctionnaires et agents de l'Etat ou d'organismes parastataux élus à un mandat politique requérant une disponibilité permanente. (Congé politique)

	Fiche complète
	20/06/1974
Documents principaux	00/000-K0110/001-0000-1974
Document Chambre	42K0110 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/06/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/06/1974
Date d'envoi	25/06/1974
Auteur(s)	Joseph, Fiévez (Auteur) , Georges, Maes (Auteur) , Charly, Talbot (Auteur)
Sous-documents	002 22/06/1976 AMENDEMENT Auteur(s) Bonnel (Auteur) Cumps (Auteur)   003 24/06/1976 AMENDEMENT Auteur(s) Vansteenkiste (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur	Lenssens, Jan
Calendrier	17/06/1976   EN DISCUSSION 24/06/1976   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES