Document parlementaire 42K0114

Proposition de loi modifiant l'article 574 du Code judiciaire et l'article 504 du Code de commerce. (Arrêt de la Cour de Cassation - Compétence du tribunal de commerce - Contestations qui découlent directement des faillites - Droit du travail)

Fiche complète
20/06/1974
Documents principaux 00/000-K0114/001-0000-1974
Document Chambre   42K0114
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 20/06/1974
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/06/1974
Date d'envoi 25/06/1974
Auteur(s) Hubert, Cools (Auteur)
, André, Baudson (Auteur)
, Jules, Mathys (Auteur)
Sous-documents
002 12/07/1974 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Bourgeois (Auteur)
Voir Doc. 68/3
 
Document(s) joint(s)/lié(s)
42K0068
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Bourgeois, André
Calendrier 10/07/1974   EN DISCUSSION
10/07/1974   SANS OBJET
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 17/07/1974   EN DISCUSSION
17/07/1974   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DE COMMERCE