Document parlementaire 42K0120

Proposition de loi relative à la pension des bourgmestres et échevins. (Pension de retraite dès l'âge de 60 ans, après six années de fonctions - Pension de retraite anticipée en cas d'inaptitude)

	Fiche complète
	25/06/1974
Documents principaux	00/000-K0120/001-0000-1974
Document Chambre	42K0120 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/06/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/07/1974
Date d'envoi	03/07/1974
Auteur(s)	Jan, Mangelschots (Auteur) , Léopold, Tibbaut (Auteur) , Gustaaf, Breyne (Auteur) , Fernand, Hubin (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES | BOURGMESTRES ET ECHEVINS