Document parlementaire 42K0121

Proposition de loi modifiant l'article 18 de la loi du 3 juin 1964 portant le statut des objecteurs de conscience, modifié par la loi du 3 juillet 1969. (Assimilation du service de substitution à la durée du service militaire obligatoire)

	Fiche complète
	25/06/1974
Documents principaux	00/000-K0121/001-0000-1974
Document Chambre	42K0121 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/06/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/07/1974
Date d'envoi	03/07/1974
Auteur(s)	Jan, Mangelschots (Auteur) , Wim, Geldolf (Auteur) , Gustaaf, Breyne (Auteur) , Fernand, Hubin (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | MILICE | OBJECTION DE CONSCIENCE