Document parlementaire 42K0125

Proposition de loi complétant l'article 34, 1° de l'arrêté royal du 14 mars 1968 portant règlement général sur la police de la circulation routière. (Interdiction de stationnement pendant les heures d'ouverture devant les entrées des bâtiments et lieux publics)

	Fiche complète
	25/06/1974
Documents principaux	00/000-K0125/001-0000-1974
Document Chambre	42K0125 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/06/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Emiel, Vansteenkiste (Auteur) , Hector, Goemans (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ROULAGE