Document parlementaire 42K0127

Proposition de déclaration de révision de l'article 75 de la Constitution. (Noblesse - Suppression de l'octroi aux nobles de plus de droits qu'aux autres citoyens belges)

	Fiche complète
	25/06/1974
Documents principaux	00/000-K0127/001-0000-1974
Document Chambre	42K0127 PROPOSITION DE DECLARATION
Date de dépôt	25/06/1974
Type de document	07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération	04/12/1974
Date d'envoi	04/12/1974
Auteur(s)	Jacques, Vandemeulebroucke (Auteur) , Evrard, Raskin (Auteur) , Paul, Van Grembergen (Auteur) , Willy, Kuijpers (Auteur) , Jozef (JOOS), Somers (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION